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CONDAMNE TORT [1 fiche]

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Fiche 1 1990-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Source pour "condamné injustement" : Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils, condensé des conclusions et des recommandations.

OBS

Source pour "condamné à tort" : Lignes directrices d'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées à tort.

OBS

Source pour "condamné par suite d'une erreur judiciaire" : Rapport annuel 1987-1988 (min. de la Justice).

Espagnol

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