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Fiche 1 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
CONT

impose a fine on someone.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Penas
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