TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITION COMMERCE HABITUELLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

The person referred to in paragraph (a) is willing and able to meet the usual trade terms of the supplier or suppliers of the product ...

OBS

usual trade terms; custom trade terms: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • usual trade term
  • custom trade term

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

La personne mentionnée à l'alinéa a) accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les fournisseurs de ce produit [...]

OBS

conditions de commerce normales; conditions de commerce habituelles : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • condition de commerce normale
  • condition de commerce habituelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :