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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONNEL [3 fiches]

Fiche 1 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

That which is dependent upon or granted subject to a condition. (Black, 5th ed. 1979, p. 267).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

A distinguer de: contingent, defeasible, determinable.

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: condition.

OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Con reservas: si la condición se incumple el contrato queda extinguido.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
OBS

Antónimo de "absolute".

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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