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CONDITIONS AFFRETEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Commission found that the chartering conditions were normal, with freight rates sufficiently remunerative to allow the vessel to be maintained and the fleet to be renewed.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La Commission a trouvé normales les conditions d'affrètement, avec des taux de fret suffisamment rémunérateurs pour permettre l'entretien du navire et le renouvellement de la flotte.

Espagnol

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