TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFERENCE PREALABLE AUDIENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-hearing conference
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dhearing%20conference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prehearing conference 2, fiche 1, Anglais, prehearing%20conference
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pre-hearing conference. Purpose. (a) simplifying the issues, evidence or disposition of the matter; (b) amending the application, or notice of intent to intervene for the purpose of clarification, amplification or limitation; (c) admitting certain facts, proving facts by declaration under oath, or using matters of public record; and (d) exchanging documents and exhibits proposed to be submitted at the public hearing. 3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dhearing%20conference
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pre-hearing conference: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and The Immigration and Refugee Board (IRB). 4, fiche 1, Anglais, - pre%2Dhearing%20conference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conférence préparatoire à l'audience
1, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conférence préalable à l'audience 2, fiche 1, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20l%27audience
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'office peut [...] convoquer [...] une conférence préparatoire à l'audience afin a) de simplifier les questions à l'étude ou la façon de les régler; ou les éléments de preuve; b) de clarifier, d'étoffer ou de restreindre le contenu de la demande ou des avis d'intention d'intervenir; c) d'admettre certains faits, d'en prouver d'autres par voie de déclaration assermentée ou de se reporter à des faits de notoriété publique; et d) d'échanger des documents et des pièces devant être présentés à l'audience publique. 3, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conférence préparatoire à l'audience : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié (CISR). 4, fiche 1, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire%20%C3%A0%20l%27audience
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pre-hearing 1, fiche 2, Anglais, pre%2Dhearing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conférence préalable à l'audience
1, fiche 2, Français, conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20l%27audience
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :