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CONFISCATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The judge, at the time he or she determines whether the estreatment should be mitigated, takes into consideration the hardship which is likely to result.

CONT

Where a submission is made for a free pardon following a conviction for which a forfeiture of goods was the penalty, the request for a remission of those goods should accompany the submission for the free pardon.

OBS

As to the estreating, or, as it is there called, the forfeiture of the recognisances ... such as recognisances to be of good behaviour or to appear ...

OBS

Of goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Au moment de déterminer si la confiscation doit être mitigée, le juge tient compte des conséquences exagérées qui en résulteront probablement.

OBS

Si un pardon absolu est demandé à la suite d'une infraction qui a été punie par une confiscation de biens, la demande de remise de ces biens doit accompagner la demande de pardon absolu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Pérdida legal del derecho de propiedad o de cualquier otro bien.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The taking and holding of private property by a government or an agency acting for a government.

OBS

Compensation may or may not be given to the owner of the property.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the taking of enemy public movable property without the obligation to compensate the State to which it belongs.

OBS

Not to be confused with seizure which (according to "International Law", volume II, 1962, by the Department of the U.S. Army) is the taking of enemy "private" movable property. The items seized must be returned or compensation paid when peace is made. This is one of the principal difference between seizure and confiscation.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

la confiscation résulte de la décision du Conseil des prises validant la capture du navire et de sa cargaison ou la saisie de marchandises. Elle comporte la dévolution à l'État de la propriété de la prise.

OBS

Ne pas confondre avec saisie qui n'est qu'une disposition provisoire en vue d'une procédure de confiscation éventuelle dépendant de la décision d'un «tribunal des prises».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
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Fiche 4 1994-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Customs and Excise
DEF

A forfeiture of goods, as for the nonpayment of customs duties.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Douanes et accise
OBS

confiscation (d'articles saisis)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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