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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFORMEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The appeal is dismissed and the decision of the minister ... is confirmed, in accordance with the attached reasons for judgment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

L'appel est rejeté et la décision du ministre [...] est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

[…] en caso que un Estado no quiera o no pueda proteger a su población que sufre masivas violaciones de sus derechos humanos, cualquier otro Estado podría asumir dicha responsabilidad de conformidad con la Carta de las Naciones Unidas y el derecho internacional vigente.

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Fiche 2 2018-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d'après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives (en vertu de, etc.)» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d'une disposition, aux termes d'une entente

PHR

au titre d'un alinéa, au titre d'un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

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Fiche 3 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

These requirements were introduced in 1999 in response to boating deaths and injuries, with the goal of improving safety on Canadian waterways through education and training.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Ces exigences ont été mises en vigueur en 1999 en réaction au nombre de personnes décédées et blessées, l’objectif étant d’améliorer la sécurité sur les voies navigables canadiennes grâce à la l’éducation et à la formation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

In a manner corresponding to.

OBS

in accordance with; IAW: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

D'une manière qui s'accorde avec quelque chose.

OBS

Le ministère de la Défense nationale n'a pas d'abréviation officielle en français pour «conformément à».

OBS

conformément à : terme d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

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