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CONGEDIEMENT ACTIVITE SYNDICALE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Renvoi dont la motivation est fondée sur l'adhésion d'un salarié à un syndicat de son choix ou résultant de sa participation à une activité syndicale quelconque permise par la loi. Cette participation peut même être négative. Le congédiement pour activité syndicale est une forme de congédiement discriminatoire.

OBS

Code du travail, L.R.Q., c. C-27, aa. 3, 13-20. Code canadien du travail, S.R.C. 1970, c. L-1, V, a. 184.

Espagnol

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