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CONGEDIEMENT DISCRIMINATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2019-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rights and Freedoms
  • Labour Disputes
CONT

Discriminatory discharge. It is important to remember that although employers can reduce the work force, they cannot discriminate against employees on account of age, race, sex, national origin and other protected categories.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droits et libertés
  • Conflits du travail
DEF

Renvoi motivé par une distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

OBS

congédiement disctriminatoire : désignation tirée du mini-lexique «Discrimination envers les femmes» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derechos y Libertades
  • Conflictos del trabajo
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