TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

congédiement illégal : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 1, Français, - cong%C3%A9diement%20ill%C3%A9gal

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] on définit cinq motifs de recours contre un congédiement illégal : l'exercice par le salarié d'un droit résultant de la Loi [...]; la fourniture par le salarié de renseignements sur l'application des normes; une saisie-arrêt pratiquée à l'égard du salarié; la grossesse d'une salariée; un congédiement visant à éviter à l'employeur l'application de la Loi ou d'un règlement.  1, fiche 2, Français, - cong%C3%A9diement%20ill%C3%A9gal

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol