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CONNAITRE [4 fiches]

Fiche 1 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(2) The Chairman of the Tribunal may, if the Chairman considers it appropriate, direct that an appeal to the Tribunal be heard by a panel of more than three members or, with the consent of the parties, by one member alone.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

36. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un comité de trois conseillers connaît des appels formulés devant le Tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

e.g. a dispute, grievance, case (HASTF 2).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les tribunaux (judiciaires) ne sont pas compétents, en principe, pour connaître des affaires entre administrations et citoyens, qui relèvent du droit administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

A matter, in the judicial sense, with a view to coming to a decision.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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