TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONNEXITE TECHNOLOGIQUE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
CONT

The Tribunal shall not make an order under this section where, in its opinion ... b) tied selling that is engaged in is reasonable having regard to the technological relationship between or among the products to which it applies ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
CONT

Le Tribunal ne rend pas l'ordonnance prévue par le présent article, lorsque à son avis: [...] les ventes liées qui sont pratiquées sont raisonnables compte tenu de la connexité technologique existant entre les produits qu'elles visent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :