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CONNEXITE TENURE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Privity of tenure is that which exists between a lord and a tenant who holds of him by a service. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 295).

Terme(s)-clé(s)
  • privity in tenure

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Équivalent codé qui vise la connexité d'intérêts du fait d'une tenure.

OBS

connexité de tenure : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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