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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When the declarant and the party contemporaneously have an identical interest in some property or held the interest successively, privity of title is offered as the justification. (Schiff, 3rd ed., 1988, Vol. 1, pp. 335-336).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Équivalent codé qui vise la connexité d'intérêts du fait d'un titre.

OBS

connexité de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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