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CONSEIL RENVOI [1 fiche]

Fiche 1 1982-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Any matter in regard to which a party may have a right to a board of reference shall not be subject of a grievance nor arbitration unless the party first waves in writing any right to a board of reference.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Conseil, destiné au règlement des griefs dans l'enseignement en Ontario, qui se distingue du conseil d'arbitrage en ce sens qu'il opère un filtrage des griefs au sein de la commission scolaire. Certains de ces griefs se règlent au niveau du "board of reference", d'autres sont renvoyés au conseil d'arbitrage. Cette notion est proche de "comité de griefs".

Espagnol

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