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CONSEILLERE COUR CHANCELLERIE [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

An officer appointed by a court of equity to assist the court.

CONT

master in chancery. An officer of a court of chancery who acts as an assistant to the judge or chancellor. His duties are to inquire into such matters as may be referred to him by the court, examine causes, take testimony, take accounts, compute damages, etc., reporting his findings to the court in such shape that a decree may be made; also to take oaths and affidavits and acknowledgments of deeds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d'élection est en cours [...]

CONT

Comme il était conseiller à la cour de la chancellerie depuis 1823, et qu’en 1838 il en était le conseiller principal, sa nomination allait de soi. Il semble avoir rempli cette fonction avec distinction jusqu’à la suppression du poste en 1854, lors d’une réorganisation de la magistrature [...]

Espagnol

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