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CONSENTEMENT NEGATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Consent obtained by default from a person who has not indicated that they refuse to give their consent.

OBS

For example, consent obtained from a person who has not unchecked a pre-selected box indicating acceptance of the conditions of use of a website.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Consentement obtenu par défaut d'une personne qui n'a pas manifesté qu'elle refusait de donner son consentement.

OBS

Par exemple, un consentement obtenu d'une personne qui n'a pas décoché une case précochée indiquant qu'elle acceptait les conditions d'utilisation d'un site Internet est considéré comme un consentement négatif.

Espagnol

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