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CONSENTEMENT PARENTAL VERIFIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Sociology of Childhood and Adolescence

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

L'objectif du consentement parental vérifiable est que le producteur prenne des mesures raisonnables pour s'assurer que c'est bel et bien le parent de l'enfant qui consent.

OBS

consentement parental vérifiable : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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