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CONSENTEMENT PREALABLE DONNE CONNAISSANCE CAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Foreign Trade
  • Environmental Management
DEF

Informal policy whereby companies who sell pesticides to developing countries agree to suspend exporting the product if there is an objection from the government of the receiving country.

OBS

According to the Convention, export of a chemical can only take place with the prior informed consent of the importing Party.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Commerce extérieur
  • Gestion environnementale
OBS

Projet de convention du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur le sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Comercio exterior
  • Gestión del medio ambiente
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