TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENTEMENT REEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- real consent
1, fiche 1, Anglais, real%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement réel
1, fiche 1, Français, consentement%20r%C3%A9el
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consentement réel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - consentement%20r%C3%A9el
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual consent
1, fiche 2, Anglais, actual%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... misconduct of denturists includes ... providing professional information regarding a patient to a third party without the actual consent of the patient, except where required to do so by law ... 2, fiche 2, Anglais, - actual%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement réel
1, fiche 2, Français, consentement%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] c'est aux articles 12 à 25 du Code civil [du Québec] que l'on retrouve les dispositions spécifiques aux soins. Ils traitent du consentement -- réel ou substitué -- aux soins selon que ceux-ci sont requis ou non par l'état de santé de la personne [ ... ] 2, fiche 2, Français, - consentement%20r%C3%A9el
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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