TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENTEMENT VALIDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- valid consent
1, fiche 1, Anglais, valid%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Consent that is obtained in accordance with the required legislative obligations. 1, fiche 1, Anglais, - valid%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement valide
1, fiche 1, Français, consentement%20valide
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Consentement obtenu conformément aux conditions légales requises. 1, fiche 1, Français, - consentement%20valide
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- valid consent
1, fiche 2, Anglais, valid%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consent secured by force or threat of force is not acceptable, nor is consent extracted from someone who is under the influence of drugs. Mere economic duress, however, is not sufficient to obliterate an otherwise valid consent, but this conclusion is increasingly under attack. ... Young children cannot give a valid consent. Their parents must do so on their behalf. ... In Johnston v. Wellesley Hospital, a 20-year-old underwent an acne treatment by a dermatologist when the age of majority was 21 years. The court held that the consent was operative because the plaintiff was capable of fully appreciating the nature and consequences of the treatment and could, therefore, validly agree to it. 2, fiche 2, Anglais, - valid%20consent
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
There are four basic requirements of valid consent: (1) it must be voluntary; (2) it must be given by a person with capacity to consent; (3) it must refer to both the treatment and the provider of the treatment; and, finally, (4) it must be informed. 3, fiche 2, Anglais, - valid%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentement valide
1, fiche 2, Français, consentement%20valide
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le consentement obtenu par la force ou des menaces d'utilisation de la force n'est pas valide. Il en est de même du consentement arraché à une personne qui est sous l'influence de médicaments. Les simples pressions économiques ne suffisent cependant pas à vicier un consentement par ailleurs valide, mais il faut reconnaître que ce principe est de plus en plus contesté. [...] Les jeunes enfants ne peuvent pas donner un consentement valide. Leurs parents doivent le faire à leur place. [...] Dans Johnston V. Wellesley Hospital, une personne de 20 ans avait subi un traitement contre l'acné administré par un dermatologue alors que l'âge de la majorité était de 21 ans. Le tribunal a décidé que le consentement était valide parce que le demandeur avait la capacité d'apprécier pleinement la nature et les conséquences du traitement et pouvait, par conséquent, donner un consentement valide. 2, fiche 2, Français, - consentement%20valide
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour être valide, un consentement doit être libre, éclairé, explicite et donné par une personne apte. 3, fiche 2, Français, - consentement%20valide
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
consentement valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - consentement%20valide
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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