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CONSERVATION COMPETENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

As to retention of jurisdiction, the Court of Appeal came to the following conclusion: “The effect of the common law principle of functus officio and the provisions of the Judicature Act make it clear that the trial judge... has no further jurisdiction with respect to the parties ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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