TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSIGNATION FONDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial encumbrance
1, fiche 1, Anglais, financial%20encumbrance
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FE 2, fiche 1, Anglais, FE
correct, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- encumbrance 2, fiche 1, Anglais, encumbrance
correct, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formal assignment of funds for a specific purpose. 3, fiche 1, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Contracts, agreements or undertakings of any nature involving a charge to appropriations cannot be made until funds have been earmarked or encumbered within the particular allotment. 3, fiche 1, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In the financial encumbrance process, funds are not committed as such, for the amounts encumbered may fluctuate with the evolution of plans and/or the financial situation. 3, fiche 1, Anglais, - financial%20encumbrance
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
financial encumbrance; encumbrance; FE: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - financial%20encumbrance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consignation de fonds
1, fiche 1, Français, consignation%20de%20fonds
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- charge financière 2, fiche 1, Français, charge%20financi%C3%A8re
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Affectation officielle de fonds à des fins précises. 1, fiche 1, Français, - consignation%20de%20fonds
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aucun contrat, aucune convention ni entreprise quelconque comportant des frais imputables sur les affectations ne peut être autorisé tant que les fonds n'ont pas été expressément réservés dans les limites de l'affectation en cause. 1, fiche 1, Français, - consignation%20de%20fonds
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
consignation de fonds : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 3, fiche 1, Français, - consignation%20de%20fonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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