TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSIGNATION TRIBUNAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payment into court
1, fiche 1, Anglais, payment%20into%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- payment of money into Court 2, fiche 1, Anglais, payment%20of%20money%20into%20Court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where it is ordered that an action to proceed to trial in whole or in part, the court may impose such terms and conditions as may be just including directions (a) for payment into court of the whole or part of the claim and ... for provision of security for costs ... 3, fiche 1, Anglais, - payment%20into%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consignation au tribunal
1, fiche 1, Français, consignation%20au%20tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consignation judiciaire 2, fiche 1, Français, consignation%20judiciaire
correct, nom féminin
- consignation à la cour 3, fiche 1, Français, consignation%20%C3%A0%20la%20cour
nom féminin
- consignation en cour 4, fiche 1, Français, consignation%20en%20cour
nom féminin
- consignation en justice 5, fiche 1, Français, consignation%20en%20justice
nom féminin
- consignation à la Cour 6, fiche 1, Français, consignation%20%C3%A0%20la%20Cour
nom féminin
- consignation 7, fiche 1, Français, consignation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consignation au tribunal : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 8, fiche 1, Français, - consignation%20au%20tribunal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
consignation : Dépôt dans une caisse publique de sommes ou de valeurs en garantie d'un engagement ou à titre conservatoire. Ex. dépôt par un débiteur de sommes que le créancier ne peut ou ne veut recevoir [...]; dépôt au Secrétariat d'une juridiction [...] 9, fiche 1, Français, - consignation%20au%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consignación judicial
1, fiche 1, Espagnol, consignaci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Depósito efectuado en el Juzgado de la cantidad reclamada a fin de evitar un embargo, asegurar los resultados del juicio o cumplir una determinada obligación. 1, fiche 1, Espagnol, - consignaci%C3%B3n%20judicial
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