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CONSTAT HUISSIER [1 fiche]

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Fiche 1 1988-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

a formal statement of case made by an authorized officer of the courts....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

If you are involved in a road accident in France and there is a dispute about whose fault it is ... you need to obtain "un constat d'huissier", a formal statement.

OBS

constat : acte par lequel un huissier ou un agent de la force publique constate officiellement un fait intéressant un litige.

Espagnol

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