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CONSTITUTION CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Constitutional Law
OBS

Supreme law of Canada.

OBS

Section 52 of the "Constitution Act, 1982" states that the Constitution of Canada is composed of the "Canada Act", 1982, including the "Constitution Act", 1982 which is contained in its schedule B, and of the various Acts and orders referred to in the schedule of the latter Act, and their amendments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit constitutionnel
OBS

Loi suprême du Canada.

OBS

L'article 52 de la «Loi constitutionnelle» de 1982 dit que la Constitution du Canada comprend la «Loi de 1982 sur le Canada» (version française du «Canada Act, 1982») dont la «Loi constitutionnelle de 1982», qui en constitue l'annexe B, ainsi que les divers textes législatifs et décrets qui figurent à l'annexe de cette dernière loi.

Espagnol

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