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CONSTITUTION CANADIENNE 1981 RESOLUTION ADOPTEE PARLEMENT CANADA DECEMBRE 1981 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-07-17

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Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Documents and Works
Constitutional Law

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 1, fiche 1, Anglais, The%20Canadian%20Constitution%201981%3A%20a%20resolution%20adopted%20by%20the%20Parliament%20of%20Canada%2C%20December%2C%201981
correct

The Canadian Constitution 1, fiche 1, Anglais, The%20Canadian%20Constitution
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Text of the Resolution respecting the Constitution of Canada adopted by the House of Commons on December 2, 1981, and by the Senate on December 8, 1981. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Canadian%20Constitution%201981%3A%20a%20resolution%20adopted%20by%20the%20Parliament%20of%20Canada%2C%20December%2C%201981

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de documents et d'œuvres
Droit constitutionnel

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 1, fiche 1, Français, La%20Constitution%20canadienne%201981%3A%20R%C3%A9solution%20adopt%C3%A9e%20par%20le%20Parlement%20du%20Canada%20en%20d%C3%A9cembre%201981
correct

La Constitution canadienne 1, fiche 1, Français, La%20Constitution%20canadienne
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Texte de la résolution concernant la Constitution du Canada adoptée par la Chambre des communes le 2 décembre 1981 et par le Sénat le 8 décembre 1981. 1, fiche 1, Français, - La%20Constitution%20canadienne%201981%3A%20R%C3%A9solution%20adopt%C3%A9e%20par%20le%20Parlement%20du%20Canada%20en%20d%C3%A9cembre%201981

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-06-02

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

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