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CONSTITUTION ECRITE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Includes the main documents of the constitution of a country, their amendments, the ordinary laws having a constitutional content and the other important documents in the history of the political development of the country.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Comprend les principaux documents de la constitution d'un pays, les modifications qui leur ont été apportées, les lois ordinaires à incidence constitutionnelle ainsi que les autres documents qui ont contribué de façon significative à l'évolution politique d'un pays.

Espagnol

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