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CONSTITUTION FEDERALE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Laws and Legal Documents
DEF

Within a federal state, set of organizational and functional rules of the main organs or the principal branches of the central government.

OBS

In Canada, it mainly the positions of the Constitution which apply to the federal executive power, the Senate and the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans un État fédéral, ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des principaux organes, par ex.

OBS

Au Canada principalement les dispositions de la Constitution qui sont relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

Espagnol

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