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CONSTITUTION SOCIETE CAPITAUX [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Commercial and Other Bodies (Law)

incorporation 1, fiche 1, Anglais, incorporation
correct, générique

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes commerciaux ou non (Droit)

constitution en société de capitaux 1, fiche 1, Français, constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capitaux
correct, nom féminin, spécifique

constitution en société par actions 1, fiche 1, Français, constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions
correct, nom féminin, spécifique
constitution 1, fiche 1, Français, constitution
correct, nom féminin, spécifique

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action de former légalement une société de capitaux qui, après enregistrement auprès des autorités compétentes, constitue une personne morale juridiquement distincte de ses associés ou actionnaires. 1, fiche 1, Français, - constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capitaux

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le terme anglais «incorporation» englobe la constitution d'organismes commerciaux ou non. 2, fiche 1, Français, - constitution%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20capitaux

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Organismos comerciales y otros (Derecho)

constitución de una sociedad 1, fiche 1, Espagnol, constituci%C3%B3n%20de%20una%20sociedad
nom féminin

acto constitutivo 2, fiche 1, Espagnol, acto%20constitutivo
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-25

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CONSTITUTION SOCIETE CAPITAUX [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

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Fiche 1, Les abréviations, Anglais

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Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol