TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSTRUCTION POSSESSION EXPLOITATION TRANSFERT [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Engineering
  • Industrial Establishments
DEF

Type of construction contract whereby a private firm finances some or all of the initial investment and is remunerated directly from revenues earned by the project from selling output to a public utility. Ownership is initially held by the firm but eventually transferred to the state or to private domestic investors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Ingénierie
  • Établissements industriels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ingeniería
  • Establecimientos industriales
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :