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CONTESTATAIRE IMPOT [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies
  • Taxation
DEF

[An] individual who supports the false notion that they do not have to pay tax on the income they earn by using a combination of legal and other arguments to place themselves outside of the tax system.

OBS

One of the most common arguments tax protesters use is the natural/legal person argument.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
  • Fiscalité
DEF

[Personne] qui appuie la notion erronée selon laquelle elle n'a pas à payer de l'impôt sur le revenu qu'elle gagne et qui utilise une combinaison d'arguments juridiques ou autres afin de s'exclure du régime fiscal.

OBS

L'un des arguments les plus souvent évoqués par ces contestataires est celui qui fait une distinction entre «personne physique» et «personne morale».

OBS

contestataire de l'impôt; contestataire du fisc; protestataire de l'impôt : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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