TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTESTER ADMISSIBILITE [1 fiche]

Fiche 1 2021-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the firearm itself was never recovered and therefore not in evidence at trial, the accused challenged the admissibility of the testimony relating to its discovery.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que l'arme à feu n'ait jamais été retrouvée et n'ait donc pas été présentée en preuve au procès, l'accusé a contesté l'admissibilité du témoignage sur sa découverte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :