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CONTINUUM OBSERVATION LOI [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The conformity continuum is guided by these five principles and operates from the assumption that most businesses and their managers prefer to comply with the law rather than to become involved in enforcement proceedings under the legislation.

OBS

The continuum can be best understood as a system of compliance and enforcement instruments designed to complement one another and work interdependently toward promoting conformity with the law.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le Continuum d'observation de la loi repose sur ces cinq principes et part de l'hypothèse selon laquelle la plupart des entreprises et leurs dirigeants préfèrent respecter la loi plutôt que de faire l'objet d'examens ou d'enquêtes menés en vertu de la législation.

OBS

En fait, le continuum est un ensemble d'outils complémentaires en matière de conformité et d'application de la loi, outils interdépendants qui visent un même objectif : promouvoir l'observation de la loi.

Espagnol

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