TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAIGNABILITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compellability
1, fiche 1, Anglais, compellability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any person can be called upon and must give evidence unless an exception can be shown. 2, fiche 1, Anglais, - compellability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contraignabilité
1, fiche 1, Français, contraignabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
État du témoin qui peut être contraint par voie de droit à témoigner. 1, fiche 1, Français, - contraignabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contraignabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contraignabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compellability
1, fiche 2, Anglais, compellability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The law on competence and compellability is marked by a sharp distinction between civil and criminal trials, and you should distinguish carefully between the rules that apply in each. 2, fiche 2, Anglais, - compellability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contraignabilité
1, fiche 2, Français, contraignabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Décision juridique obligeant une personne à accomplir un acte quelconque par voie d'autorité ou par la force. 2, fiche 2, Français, - contraignabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 3, fiche 2, Français, - contraignabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :