TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAINTE CORPS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- attachment
1, fiche 1, Anglais, attachment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The arrest of a person who either is in contempt of court or is to be held as security for the payment of a judgement. 2, fiche 1, Anglais, - attachment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
To attach a person is to arrest him under an order of committal. 3, fiche 1, Anglais, - attachment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- attach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrainte par corps
1, fiche 1, Français, contrainte%20par%20corps
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incarcération 2, fiche 1, Français, incarc%C3%A9ration
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure privative de liberté [...] prononcée par un tribunal [...] 3, fiche 1, Français, - contrainte%20par%20corps
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
contrainte par corps : Arrestation d'une personne pour outrage au tribunal ou afin de lui faire dévoiler sa situation financière. 4, fiche 1, Français, - contrainte%20par%20corps
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arresto subsidiario
1, fiche 1, Espagnol, arresto%20subsidiario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bodily arrest
1, fiche 2, Anglais, bodily%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The State further enforces these statutes and the imposed monetary sanctions with the threat of contempt, bodily arrest and imprisonment for noncompliance. 2, fiche 2, Anglais, - bodily%20arrest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prise de corps
1, fiche 2, Français, prise%20de%20corps
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrainte par corps 2, fiche 2, Français, contrainte%20par%20corps
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle on se saisit d’un homme, en vertu d’une décision judiciaire. 3, fiche 2, Français, - prise%20de%20corps
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. 2, fiche 2, Français, - prise%20de%20corps
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un décret, une ordonnance de prise de corps. Il y a plusieurs décrets de prise de corps contre lui. Il se dit aussi de l'Arrêt ou de la sentence qui ordonne la prise de corps. Il y a prise de corps contre lui. On a décerné une prise de corps contre lui. 4, fiche 2, Français, - prise%20de%20corps
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- imprisonment as a substitute for non-collectible fine 1, fiche 3, Anglais, imprisonment%20as%20a%20substitute%20for%20non%2Dcollectible%20fine
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrainte par corps 1, fiche 3, Français, contrainte%20par%20corps
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- imprisonment for debt 1, fiche 4, Anglais, imprisonment%20for%20debt
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Peines
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrainte par corps
1, fiche 4, Français, contrainte%20par%20corps
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- writ of arrest 1, fiche 5, Anglais, writ%20of%20arrest
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- décret de prise de corps
1, fiche 5, Français, d%C3%A9cret%20de%20prise%20de%20corps
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- contrainte par corps 1, fiche 5, Français, contrainte%20par%20corps
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :