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CONTRAINTE PRINCE AUTORITES PEUPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... Damage caused by perils of the sea or other waters; collisions, wrecks; stranding without the fault of the carrier; jettison; fire from any cause; Act of God; public enemies or pirates; arrest or restraint of princes, rulers or peoples without the fault of the supplier of ocean transportation; wars, public disorders; captures; or detention by public authority in the interest of public safety. The supplier may substitute such waiver for the notice of arrival.

Terme(s)-clé(s)
  • restraint of princes, rulers and people

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ni le transporteur ni le navire ne seront pas responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : [...] g) d'un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple ou d'une saisie judiciaire.

Terme(s)-clé(s)
  • contrainte des princes, gouvernements et nations

Espagnol

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