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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAIREMENT [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

..."the bail hearing statements were properly excluded by the trial judge because those statements were adduced in the face of section 457.3(1)(b) of the Criminal Code, which prohibits, at a bail hearing, examination or cross-examination of the accused by the justice or any other person as to the offence charged."

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 2

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