TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAT «VOUS ETES INVITE A» [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

A "You are Requested" document is issued when proposals are requested and the accepted proposal is received by telephone, or in any circumstances where the proposed contract may reflect a term or condition not agreed to in writing by the selected contractor.

OBS

"You are requested" contract is used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Vous êtes invité à ... » On se sert du document qui porte ce titre lorsqu'on demande des propositions et que la proposition acceptée est transmise par téléphone, ou dans tous les cas dans lesquels le projet de contrat peut comporter une clause ou une condition qui n'a pas été convenue par écrit avec l'entrepreneur retenu.

OBS

L'expression «contrat vous êtes demandé» est extraite du Guide des approvisionnements, édition 1994 non paginée, des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

L'expression «contrat vous êtes invité à» est habituellement utilisée au gouvernement fédéral canadien dans le cadre d'attribution de contrats publics. Lorsqu'il s'agit d'une soumission ou d'appel d'offres «You are requested» c'est à dire «vous êtes invité à» soumettre votre contre-offre par écrit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :