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CONTRAT AFFAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2019-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

… a legal agreement between you and another party, and may be used in situations where services are rendered for a fee or specific duties are required to be performed.

CONT

The four most common business contract categories include sales, employment, general business and property contracts.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat d'affaires confirme, par écrit, les engagements et les obligations des deux parties ainsi que les modalités administratives négociées lors des rencontres entre le commanditaire et le commandité.

Espagnol

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