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CONTRAT AYANT FORCE EXECUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A reaffirmation agreement is a legal enforceable contract, filed with the bankruptcy court, which states your promise to repay all or a portion of a debt that may otherwise have been subject to discharge in your bankruptcy case.

CONT

The Department submitted that, in the particular circumstances of this complaint, the procurement process in relation to the designated contract was completed upon the award of a legally enforceable contract to Northern Micro on March 18, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le Ministère a fait valoir que, compte tenu des particularités de cette plainte, la procédure de passation du marché public, en ce qui a trait au marché en question s'est terminée par l'adjudication d'un contrat ayant force exécutoire à Northern Micro le 18 mars 1999.

Espagnol

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