TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

between "surrogate mother" and parents  1, fiche 1, Anglais, - surrogacy%20contract

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

surrogacy (child bearing) : maternité de substitution  2, fiche 1, Anglais, - surrogacy%20contract

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En exécution d'un premier «contrat de conception» passé avec la mère porteuse, un fils, Antoine était né à Louiseville par insémination artificielle.  2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

En appel, les époux se heurtaient aux conclusions du ministère public, invoquant l'illicéité du «contrat de mère porteuse», et par suite l'irrégularité de la requête.  2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse

Record number: 1, Textual support number: 3 CONT

... un concept français incertain, celui de «contrat de maternité pour autrui», contrat d'entreprise ou stipulation au profit d'un enfant à naître?  2, fiche 1, Français, - convention%20de%20m%C3%A8re%20porteuse

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol