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CONTRAT CONCESSION LICENCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user. ... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence.

OBS

The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place.

PHR

precisely specified license contract.

Terme(s)-clé(s)
  • license agreement

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, moyennant le paiement d'une redevance.

CONT

Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d'abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d'exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n'a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d'exploiter le brevet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derechos de autor
PHR

contrato de licencia jurídicamente exigible.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Urban Housing
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

When negotiating a lease or licence contract, parties must specifically address potential environmental issues and expressly state the responsibility for their management.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Durant la négociation d'un bail ou d'un contrat de concession de licence, il faut s'arrêter spécifiquement aux éventuels problèmes environnementaux et attribuer explicitement la responsabilité de leur gestion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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