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CONTRAT DROIT [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A contract not made expressly but created by force of law in circumstances which make the creation of a contract just and reasonable.

CONT

Simple contracts arising independently of agreement, or contracts implied in law, exist in certain cases where an obligation is created by law for the purpose of setting the parties right - where one of them has suffered loss by doing something for the benefit of the other, or where one of them has wrongfully or by accident gained an advantage over the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

contrat de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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