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CONTRAT INTELLIGENT [2 fiches]

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Fiche 1 2019-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A smart contract is a contract that is programmed in computer code, and [that] can self-execute based on predetermined triggers.

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Les contrats intelligents sont des contrats qui s'exécutent automatiquement et de manière autonome. L'accord entre les parties est [exprimé sous forme de] code [informatique.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electronic Commerce
  • Internet and Telematics
CONT

Smart contracts are self-executing contracts with the terms of the agreement between buyer and seller being directly written into lines of code. The code and the agreements contained therein exist across a distributed, decentralized blockchain network. Smart contracts permit trusted transactions and agreements to be carried out among disparate, anonymous parties without the need for a central authority, legal system, or external enforcement mechanism.

CONT

By agreeing to use a smart contract, the participating individuals effectively cede control over an aspect of the performance of a contractual obligation to a digitized process which cannot be reasoned with or influenced.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce électronique
  • Internet et télématique
DEF

Contrat numérique basé sur la technologie des chaines de blocs qui permet le contrôle automatique de l'ensemble ou d'une partie des engagements des parties au contrat.

OBS

Un engagement exécuté par une des parties est automatiquement répertorié dans la chaine de blocs. Ainsi, lorsque tous les engagements préalables à l'exécution d'une obligation ont été respectés, cette dernière s'autoexécute, sans qu'aucune des parties ne puisse s'y opposer.

Espagnol

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