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CONTRAT PARI [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
CONT

There is a gaming or wagering contract where the assured has no insurable interest and the contract is entered into with no expectation of acquiring one.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
CONT

Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l'assuré n'a pas d'intérêt d'assurance et que le contrat est conclu sans l'attente d'en acquérir un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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