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CONTRAT PRET ETUDES TEMPS PARTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 12(1)(d) or 12(1)(e) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form, and that includes the student's SIN (social insurance number).

Terme(s)-clé(s)
  • Part time Student Loan Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur conformément à l'alinéa 12(1)(d) ou 12(1)(e) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite et indique le NAS (numéro d'assurance sociale) de l'étudiant.

Espagnol

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