TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The contract under seal is the oldest method of creating enforceable promises. ... The significance of the sealed contract in modern law ... lies in its making available a technique for enforcing promises that otherwise would not be enforceable, that is, promises without consideration.  2, fiche 1, Anglais, - contract%20under%20seal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

"Il s'agit d'un contrat scellé et, en conséquence, l'intimé Sydney Sears n'a pas à établir la prestation d'une contre-valeur mais, en fait, l'intimé Sydney Sears et Sydney Sears Real Estate Ltd. ont, tant avant qu'après la formation de la compagnie, rendu nombre de ces services et s'il fallait qu'il y ait eu contre-valeur, on en a certainement fait la preuve."  2, fiche 1, Français, - contrat%20scell%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contrat scellé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - contrat%20scell%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol