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CONTRAT SOMMAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract for the sale of property which merely specifies the names of the parties, a description of the property, and a statement of the price. (Osborn, 6th ed., 1976, p. 241)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En matière de transfert des biens réels, le terme désigne le contrat qui ne satisfait qu'aux exigences minimales du «Statute of Frauds».

OBS

contrat sommaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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